Le Conseil Constitutionnel a été saisi par un collectif d’associations comme le DAL, la Fondation Abbé Pierre, le Secours Catholique, Médecins du Monde et des syndicats qui contestent l’article 1erbisA de la loi Sécurité globale. Cette loi qui élargit la législation anti-squat aux locaux professionnels, commerciaux, agricoles et industriels interdit […]
