Loi bioéthique Procréation médicale assistée et filiation

La quatrième loi de bioéthique (après celles de 1994, 2004 et 2011, plus une mini-révision en 2013) est en ce moment, en première lecture, en discussion à l’Assemblée nationale. Le cœur de la loi porte sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et ses conséquences sur la filiation.

Les premières inséminations artificielles intraconjugales datent du début du 19e siècle en France et les premières inséminations artificielles par don de sperme frais datent de la fin du 19e siècle aux États-Unis. La technique de la congélation du sperme arrive en 1972 en France et en 1982 nait le premier bébé français après une fécondation in vitro. En 1994 la première loi de bioéthique restreint le bénéfice de ces techniques aux couples hétérosexués « souffrant d’une infertilité pathologique » et organise les règles de filiation.

Ce critère de l’infertilité repose sur une fiction juridique. En effet, quand un homme est stérile et que le couple recourt à une PMA avec don, l’intervention n’a rien de thérapeutique : on ne lui fait strictement rien (il est stérile, il n’y a rien à faire). Si sa compagne n’a aucun problème de fertilité, on peut quand même pratiquer sur elle une stimulation ovarienne, mais c’est pour que la fécondation marche du premier coup, pas pour la guérir (elle n’a aucun problème de fertilité et, avec un autre homme, elle pourrait faire un enfant).

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