« L’Etat ne met pas les moyens contre la délinquance financière »

Ugo Bernalicis, député LFI du Nord vient de rédiger un rapport parlementaire d’évaluation des moyens de la lutte contre la délinquance financière. Avec son co-auteur, il formule 25 propositions pour traquer plus efficacement les délinquants en col blanc. Entretien.

En tant que député vous venez de rendre un rapport sur la délinquance financière. Quelle est la réalité de ce sujet ?

La réalité est que l’Etat ne met pas les moyens pour lutter efficacement contre la délinquance financière. J’ai pu observer trois écueils. Premièrement, une absence de suivi statistique d’une criminalité protéiforme et qui fait de plus en plus de victimes : plus d’un ménage sur dix (11 %) a subi plusieurs escroqueries bancaires distinctes en 2017. Deuxièmement, une carence chronique et croissante concernant les effectifs : ce sont seulement 900 personnes affectés dans les services enquêteurs nationaux spécialisés des ministères de l’intérieur et des finances. Troisièmement, un éclatement des services de l’Etat : 11 services spécialisés qui travaillent soit sous la tutelle de la Préfecture de police de Paris soit sous celle de la Direction centrale de la Police judiciaire, avec parfois des compétences concurrentes.

Y a-t il un lien entre la délinquance financière et le reste de la délinquance ?

Bien sûr ! L’exemple du blanchiment d’argent est parlant car le champ est très large : spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, d'armes, extorsion, corruption, ...

La plupart des délinquances ordinaires sont à vocation pécuniaires, mais en l’espèce il s'agit d'infractions particulièrement financières.

Vous critiquez la complaisance des gouvernements à ce sujet. La tolérance zéro ne s'applique pas aux délinquants en col blanc ?

Je n’aime pas ce vocabulaire de “tolérance zéro”. Pour moi, l’inefficacité de l’action de l’Etat renvoie l’image d’une complaisance à l’égard des “criminels en cols blancs”, qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables. Cette injustice apparaît d’autant plus grande, lorsqu’on la compare à la sévérité qui caractérise la répression des infractions financières commises par des citoyens en situation de précarité (par exemple, une erreur de déclaration auprès d’une caisse d’allocation de prestation sociale).

En plus et il faut le dire, lutter contre la délinquance financière rapporte plus que ça ne coûte ! Ce n’est donc pas tant une question de tolérance, mais bien de justesse de la répression et de la peine qui doit être appliquée. Il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire sur la nécessité de prévoir une véritable prévention de la récidive et une réinsertion pour ces délinquants financiers.

Quelle mesure préconisez-vous ?

Nous préconisons 25 recommandations dans le rapport et avec le groupe de la France insoumise nous en proposons de nombreuses autres qui sont davantage dans une dimension systémique. Si je dois en retenir quelques unes, je dirais en premier lieu notre proposition n° 3 visant à mettre en oeuvre une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière. C’est un enjeu de transparence mais surtout de contrôle de l’action du gouvernement. La séparation des pouvoirs a un sens pour mener les politiques publiques et l’absence de ce document nuit à notre démocratie.

Nous proposons également de rétablir le principe d’un secours financier au profit des lanceurs d’alerte en difficulté, complété par la possibilité d’un accès facilité à l’emploi public (proposition n° 8). Il faut dépasser le cadre de la loi sapin 2 et compte tenu des montages complexes de cette criminalité, il est incontestable de reconnaître le rôle de ces lanceurs d’alerte.

Nous retenons aussi la nécessité de renforcer drastiquement les effectifs. Dans un contexte où pour être macroniste, il faut penser casse des services publics et baisse du nombre de fonctionnaires, il est important de noter que le co-rapporteur, pourtant de LREM , soutient lui aussi cette proposition : augmenter les effectifs des services de police spécialisés, ainsi qu’augmenter et diversifier les effectifs du parquet national financier (magistrats, assistants spécialisés, personnel de greffe) (Proposition n° 16 et 17).

Est-ce que la France peut agir seule sur cette question ou faut-il agir au niveau européen ?

Les mesures que je viens d’évoquer ne dépendent que d’une action nationale. On peut agir ! Après, tout autant que la criminalité financière ne s’arrête pas aux frontières, il est évident qu’il faut agir de concert avec nos voisins européens mais même au-delà, c’est-à-dire au niveau international ! En ce sens, il nous paraît essentiel d’établir une liste unique et exhaustive de paradis fiscaux selon trois ensembles de critères (équité fiscale, lutte contre le blanchiment et prudentiel). De plus, les carences d’effectifs sont également observables pour le volet international : nous manquons de magistrats de liaisons, et de fonctionnaires des différentes administrations pour mener les investigations. Encore une fois, je regrette que ce constat ancien ne soit toujours pas pris en considération par le Gouvernement ; ça tarde !

Nous accueillons avec intérêt que la France sera soumise en 2020 à une évaluation mutuelle (3) dans le cadre du Groupe d’action financière (GAFI). En effet, l’expertise du GAFI, nous a permis de nous intéresser particulièrement sur les questions relatives aux crypto-monnaies. Question sur laquelle notre rapport propose d’assujettir les plateformes d’échange de crypto-monnaies entre elles et de crypto-actifs contre cryptomonnaies au dispositif de lutte contre le blanchiment.

Le rapport parlementaire est accessible sur le site de l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1822.asp#P132_5169

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