Fraude fiscale : La copie blanche de Darmanin

Il était temps que le Gouvernement prenne enfin des décisions concernant la lutte contre la fraude fiscale, après avoir systématiquement rejeté les amendements des députés de la France insoumise allant dans ce sens depuis leur entrée à l’Assemblée ! Mais sans surprise, le texte présenté par le ministre Gérald Darmanin sur ce sujet est complètement vide.

La plupart des mesures sont des purs effets d’annonces, qui ne changeront rien à la situation actuelle : création d’une « police fiscale » déjà existante, transposition de la liste européenne des paradis fiscaux qui est presque vide, etc.

Certes, certaines mesures vont dans le bon sens, mais les sanctions prévues sont tellement légères que l’effet dissuasif, et donc leur efficacité, sera nul. Prenons un simple exemple pour l’illustrer. Les députés de la France insoumise ont proposé à plusieurs reprises des amendements visant à sanctionner les intermédiaires (avocats fiscalistes, conseillers, etc.) ayant participé à des montages financiers ayant pour unique but d’échapper à l’impôt. Si leurs amendements ont bien sûr toujours été rejetés de manière pavlovienne par la majorité, le Gouvernement semblait enfin avoir repris cette bonne idée en introduisant la sanction des intermédiaires dans ce nouveau texte. Mais, alors que la France insoumise proposait des sanctions pénales réellement dissuasives, Gérald Darmanin se limite à une amende plafonnée à 50% des honoraires perçus (ce qui correspond généralement au bénéfice net empoché par un avocat fiscaliste). Cela reviendrait donc à punir un voleur en lui demandant de simplement rembourser ce qu’il a volé ! Où est l’effet dissuasif ?

Surtout, ce texte ne s’attaque pas au cœur du problème puisqu’il ne vise que la fraude fiscale (illégale) mais pas l’optimisation fiscale (légale). Or, ces deux fléaux sont liés et le récent scandale des « Paradise Papers » mettait en lumière des schémas pour la plupart légaux, que ce texte ne permettra pas de combattre !

Renforcement des moyens humains et budgétaires de l’ensemble des administrations en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sanctions réellement dissuasives, mise en place d’un impôt universel (payé par l’ensemble des français qu’ils résident ou non sur le territoire national), création d’une « liste noire » exhaustive des paradis fiscaux, élargissement de la définition de fraude fiscale afin de rendre l’optimisation fiscale illégale : les solutions pour récupérer le magot volé par ces riches fraudeurs et ces multinationales ne manquent pourtant pas ! Il est maintenant urgent de les appliquer pour pouvoir investir cet argent dans le bien commun.

Boris Bouzol-Broitman

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