Évasion fiscale : quand l’UE fait partie du problème

Entretien avec Manon AUBRY, responsable « justice fiscale et inégalités » à Oxfam France.

L’UE défend le principe de la concurrence libre et non faussée mais prône la convergence des règles fiscales et sociales. Mais la collecte de l'impôt et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relèvent des compétences des États membres. Quels sont les outils dont dispose la Commission européenne pour traiter de ces sujets ?

Avec le scandale Luxleaks en 2014, il y a eu une prise de conscience au niveau européen du fait que l’évasion fiscale était orchestrée depuis l’Union européenne et de nombreuses réformes sont intervenues en son sein. Elles sont insuffisantes mais la lutte contre l’évasion fiscale est devenue une priorité. À tel point que Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence a investi le champ de l’évasion fiscale en utilisant l’atteinte au droit de la concurrence pour lutter contre elle. Selon Mme Vestager les avantages fiscaux accordés par certains États nuisent à la concurrence et constituent des aides d’État illégales. Parmi les réformes intervenues on peut citer la fin du secret entourant les rescrits fiscaux – les accords fiscaux de 340 multinationales qui étaient au cœur des Luxleaks – l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales et, la liste noire des paradis fiscaux, même si, je le répète, elles demeurent encore largement insuffisantes pour mettre un terme à l’évasion fiscale.

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