Bâillon

Le secret des affaires concerne les informations qui constituent pour leurs détenteurs un élément de leur potentiel scientifique et technique, de leurs intérêts économiques ou financiers, de leurs positions stratégiques ou de leur capacité concurrentielle. 4 exceptions : l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la protection des salariés dans les relations avec leurs représentants. Pas la protection de l’environnement.

Partager cet article...
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on Google+
Google+
Email this to someone
email